Conditions Générales de Vente
Article 1 – Applicabilité
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et un consommateur.
1.2 Avant la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du consommateur par voie électronique.
Article 2 – Nature de la vente
2.1 L’entrepreneur vend des produits selon un modèle international de dropshipping.
2.2 Les produits sont expédiés directement par des fournisseurs tiers établis en dehors de l’Union européenne.
2.3 L’entrepreneur ne détient pas de stock physique et n’agit pas en qualité de transporteur.
Article 3 – L’offre
3.1 L’offre contient une description claire et précise des produits proposés.
3.2 Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3.3 Les images et présentations des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent différer du produit effectivement livré.
Article 4 – Formation du contrat
4.1 Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
4.2 Après avoir passé la commande, le consommateur reçoit une confirmation de commande par voie électronique.
Article 5 – Prix
5.1 Le prix affiché sur le site internet correspond au prix fixe du produit que le consommateur doit payer à l’entrepreneur.
5.2 L’entrepreneur ne facture pas séparément de frais d’expédition ou de livraison.
5.3 Les produits étant expédiés depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être prélevés lors de l’importation par les autorités douanières ou les transporteurs, notamment la TVA à l’importation, les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement ou frais administratifs.
5.4 Ces frais d’importation ne font pas partie du prix du produit et ne sont pas perçus par l’entrepreneur. Ils sont payables directement au transporteur ou aux autorités douanières lors de la livraison.
5.5 Avant de passer commande, le consommateur est informé que de tels frais d’importation peuvent être appliqués.
Article 6 – Livraison
6.1 Les produits sont expédiés à l’international à l’adresse de livraison fournie par le consommateur.
6.2 La livraison constitue un envoi international pour lequel la TVA à l’importation, les droits de douane et les autres frais liés à l’importation ne sont pas prépayés par l’entrepreneur et ne sont pas inclus dans le prix du produit.
6.3 Ce mode de livraison est communément désigné dans la pratique logistique sous le terme « Delivered At Place » (DAP), tel que défini dans les Incoterms 2020, ou « Delivered Duty Unpaid » (DDU), tel que défini dans les Incoterms 2000. Ces termes sont utilisés uniquement pour indiquer que les frais d’importation ne sont ni prépayés ni perçus par l’entrepreneur et ne limitent ni n’affectent les droits légaux du consommateur.
6.4 Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment de la réception physique du produit.
6.5 La livraison a lieu dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire.
Article 7 – Douanes et importation
7.1 Pour les envois internationaux, le consommateur peut être tenu de payer, lors de la livraison, la TVA à l’importation, les droits de douane ainsi que d’autres frais imposés par les autorités douanières ou les transporteurs.
7.2 L’entrepreneur n’agit pas en qualité d’importateur officiel (« importer of record »), de déclarant en douane ou de représentant fiscal.
7.3 Si un envoi est refusé en raison du non-paiement des frais d’importation, l’entrepreneur peut déduire de tout remboursement les coûts directs et démontrables résultant de ce refus, y compris les frais de retour ou de destruction ainsi que les frais facturés par des tiers, dans la mesure où la loi le permet.
Article 8 – Conformité CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données relatives aux transactions dans le système CESOP (« Central Electronic System of Payment Information »), conformément à la réglementation de l’Union européenne.
L’entrepreneur respecte cette réglementation, qui peut avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
9.2 Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.
9.3 La TVA à l’importation, les droits de douane ainsi que les frais de dédouanement ou frais administratifs ne font pas partie du montant reçu par l’entrepreneur et ne sont pas remboursés par celui-ci.
9.4 Le remboursement du montant payé par le consommateur à l’entrepreneur pour le produit est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, à condition que l’entrepreneur / le fournisseur ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré que le produit a été retourné, selon l’événement qui survient en premier.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu uniquement dans les cas autorisés par la législation applicable, notamment pour :
- les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison.
Article 11 – Conformité et garantie légale
11.1 L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales applicables en matière de conformité.
11.2 Le consommateur conserve l’ensemble de ses droits légaux. Au sein de l’Union européenne, une garantie légale de conformité d’au moins deux ans à compter de la livraison s’applique.
11.3 La notification d’un défaut dans un délai raisonnable après sa découverte ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Article 12 – Responsabilité
12.1 Dans la mesure permise par la loi, l’entrepreneur ne peut être tenu responsable des retards causés par les autorités douanières ou les transporteurs, ni des coûts ou frais imposés par des tiers lors de l’importation.
12.2 La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant payé par le consommateur à l’entrepreneur pour le produit, dans la mesure où la loi le permet.
12.3 Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par la loi.
Article 13 – Procédure de réclamation
13.1 Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises par écrit par l’intermédiaire du service client.
13.2 L’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le consommateur en sera informé.
Service client : info@pierreduboisparis.fr
Article 14 – Droit applicable et litiges
14.1 Le présent contrat est régi par le droit des Pays-Bas.
14.2 Ce choix de loi n’affecte pas les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs applicables dans le pays où réside le consommateur.
14.3 Les litiges peuvent être soumis :
- au tribunal compétent du lieu de résidence du consommateur ; et/ou
- au tribunal compétent de Delft, Pays-Bas.
Article 15 – Modifications
L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
La version la plus récente est toujours applicable.
Article 16 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entreprise : M.Vels E-commerce
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 42108648
Numéro de TVA : NL005499933B67
E-mail du service client : info@pierreduboisparis.fr
Adresse de l’entreprise : Westvest 79, 2611 AZ Delft, Pays-Bas